Tout savoir sur le décret Tertiaire et ses obligations

Qu’est-ce que le décret Tertiaire ?

Le décret Tertiaire découle de l'article 175 de la loi ELAN. Il vise à réduire la consommation énergétique des bâtiments tertiaires en France. Son objectif est de limiter l’impact environnemental de l'activité tertiaire. Il exige des réductions progressives et significatives de la consommation d’énergie finale.

• 40 % d'ici 2030
• 50 % d'ici 2040
• 60 % d'ici 2050

Ces mesures obligent les propriétaires et les preneurs à bail du tertiaire à adopter des stratégies énergétiques rigoureuses. Les entreprises doivent souvent réaliser des travaux et optimiser l’usage pour améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments tertiaires. Chaque année, les entreprises du secteur doivent également mettre en place des solutions adaptées pour répondre aux exigences du décret et contribuer à la réduction globale de la consommation énergétique. Ainsi, au fil des années, elles devront démontrer leurs capacités à atteindre des résultats absolues en termes de réduction des consommations d'énergie dans leurs bâtiments. Ce secteur devra également s’adapter à l’évolution des normes et des technologies afin de garantir une performance énergétique optimale.

Qui est concerné par le décret Tertiaire ?

Le décret s’applique à tous les bâtiments accueillant des activités tertiaires avec une surface supérieure ou égale à 1000 m². Il inclut les bureaux, les commerces, les entrepôts, ainsi que les bâtiments des services publics et privés.

Le propriétaire du bâtiment tertiaire et, le cas échéant, le preneur à bail du tertiaire doivent mettre en œuvre cette obligation. Ils doivent développer un plan d'action adapté à leur bâtiment tertiaire et identifier les opportunités d'amélioration en termes de performance énergétique. Cet objectif les engage à respecter les exigences légales du décret et à prendre les mesures nécessaires pour réduire la consommation d'énergie dans leur bâtiment tertiaire, en visant un objectif de performance énergétique optimisée, garantissant ainsi une réduction finale des consommations énergétiques et atteignant la performance finale visée par le décret.

Quelles sont les actions à mener pour se conformer au décret Tertiaire ?

Afin d’atteindre les objectifs de réduction de consommation énergétique, plusieurs actions doivent être envisagées :

• Amélioration de la performance énergétique des bâtiments : Cela peut inclure des travaux d’isolation, la modernisation des infrastructures ou encore la rénovation des systèmes de chauffage et de ventilation.
• Installation d’équipements performants : L’adoption d’équipements à haute efficacité énergétique, tels que des capteurs intelligents pour le suivi en temps réel des consommations, est essentielle.
• Optimisation de l’exploitation des équipements : Il s’agit de s’assurer que les équipements sont utilisés de manière optimale, en fonction des besoins réels des usagers et des heures de fonctionnement.
• Adaptation des locaux : L’usage des espaces doit être repensé pour minimiser les gaspillages énergétiques.

Les capteurs Nexelec, par exemple, sont une solution adaptée pour répondre à ces exigences. Ils permettent un suivi en temps réel des paramètres essentiels comme la température, l’humidité et la qualité de l’air, maximisant ainsi l’efficacité énergétique des bâtiments. Ces capteurs contribuent également à la création de nouvelles valeurs pour les gestionnaires de bâtiments en optimisant les consommations et en alignant les pratiques avec la transition énergétique. La transition vers une consommation d’énergie plus efficace est au cœur de la loi sur la performance énergétique, et ces capteurs offrent un moyen tangible de réussir cette transition. L’adoption de cette méthode technologique participe pleinement à la transition énergétique des bâtiments et permet de répondre aux défis actuels.

Qui paie pour les travaux et les adaptations ?

Les responsabilités financières se partagent souvent entre le propriétaire et le locataire. Le Code de commerce stipule que le bailleur doit assumer certaines charges liées à l'obligation de performance énergétique de l’énergie dans le tertiaire. Dans un bail commercial, le bailleur et le preneur à bail du tertiaire peuvent négocier la répartition des charges en fonction des travaux à réaliser pour améliorer l’efficacité énergétique de l'énergie et répondre à l'obligation des CEE (Certificats d'Économies d'Énergie). Ces négociations doivent aussi prendre en compte l'obligation de se conformer à la réglementation en vigueur. Les discussions concernant l'énergie doivent tenir compte des besoins spécifiques en énergie du bâtiment tertiaire et des démarches pour obtenir des CEE, afin de respecter l'obligation de réduction des consommations d’énergie et de répondre à l'obligation de conformité avec les normes en place.

Les obligations de déclaration : OPERAT et les échéances

Le décret Tertiaire impose aux propriétaires et aux preneurs à bail de déclarer annuellement les consommations énergétiques de leurs bâtiments. Cette mise en déclaration se fait via la plateforme OPÉRÂT, gérée par l’ADEME. Cette plateforme permet de centraliser et d’analyser les données énergétiques afin de vérifier la conformité des bâtiments aux objectifs du décret. Les mises en déclaration doivent être effectuées avant le 30 septembre de chaque année.

Le calendrier des principales échéances à respecter est le suivant :

• 1er octobre 2019 : entrée en vigueur du décret
• 30 septembre 2022 : première mise en déclaration des consommations d’énergie
• 2022-2025 : transmission annuelle des données sur la plateforme OPÉRÂT
• 2026 : possibilité de moduler les objectifs et mise en constitution de dossiers techniques sur l’éco-énergie
• 31 décembre 2030 : première mise en contrôle de l’atteinte des objectifs d’éco-réduction de l’énergie

L'entreprise doit s'assurer que toutes les mises en déclaration soient effectuées dans les délais impartis, en veillant à ce que les données énergétiques soient correctement centralisées et analysées via la plateforme OPÉRÂT. L'entreprise a également la responsabilité de respecter les objectifs d'éco-réduction de l’énergie et de préparer les dossiers techniques nécessaires pour les évaluer à chaque échéance.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect ?

En cas de non-conformité, le préfet peut donner trois mois pour régulariser la situation du tertiaire en vertu du décret. Si ce délai n’est pas respecté, des amendes peuvent être infligées : 1500 euros par bâtiment tertiaire pour les personnes physiques et 7500 euros pour les personnes morales, conformément au décret. Ces amendes sont cumulables. De plus, les noms des contrevenants du tertiaire peuvent être publiés sur un site officiel de l’État, risquant de nuire à leur réputation et à leur activité, en application de la méthode prévue par le décret. Cette méthode est mise en place pour garantir que les obligations de performance énergétique soient respectées et que les contrevenants soient soumis à des mesures dissuasives. Le respect de la méthode de régulation est donc essentiel pour éviter de telles sanctions. Ainsi, chaque année, l'entreprise, en tant que propriétaire ou preneur à bail, doit démontrer sa conformité en appliquant cette méthode et en fournissant les informations requises sur la plateforme OPÉRÂT. L'entreprise doit également suivre les étapes définies pour respecter les objectifs énergétiques et participer activement à l'atteinte des standards imposés par la législation. Chaque entreprise doit s’assurer que les démarches nécessaires pour la mise en conformité sont réalisées dans les délais impartis, afin de garantir le respect des engagements légaux. L'entreprise doit aussi veiller à ce que ses équipements et infrastructures répondent aux exigences du décret.

Les capteurs Nexelec : une solution pour respecter le décret Tertiaire

Face aux exigences croissantes en matière de performance énergétique, les capteurs jouent un rôle essentiel. Les capteurs Nexelec permettent de suivre en temps réel les consommations énergétiques et les paramètres critiques de votre bâtiment tertiaire. Grâce à des données précises sur la température, l'humidité et la qualité de l’air, ces capteurs facilitent la gestion technique du bâtiment tertiaire tout en garantissant sa conformité avec le décret Tertiaire. L'application du décret impose des obligations strictes et ce décret guide les actions nécessaires pour répondre aux exigences énergétiques des bâtiments tertiaires, en assurant une mise en conformité avec la réglementation en vigueur. Le dispositif de surveillance et de gestion proposé par Nexelec, référencé dans les solutions de gestion énergétique, constitue un outil précieux pour le suivi des performances énergétiques, permettant ainsi une gestion proactive de la consommation et le respect des objectifs de régulation en place, référencé comme étant conforme aux objectifs du décret. De plus, ce dispositif permet de réaliser des économies d'énergie importantes tout en optimisant les ressources disponibles, garantissant ainsi des économies substantielles sur le long terme, en atteignant les objectifs de réduction énergétique fixés, et permettant ainsi de répondre aux objectifs globaux de la transition énergétique.